La loi “Climat et résilience” est publiée : un monument !
Très attendue, la loi “Climat et résilience” a été définitivement adoptée par le Parlement fin Aout. La « LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience » est décisive notamment pour le secteur du bâtiment et du logement. Elle aura un impact durable sur le parc de logements. Vite, un premier tour d’horizon sur cette réforme d’ampleur !
Les pouvoirs publics ont lancé en février 2021 une importante réforme appelée “Climat et résilience”, visant à concrétiser au plan législatif certaines propositions de la “Convention citoyenne pour le climat”. L'ambition affichée du texte est d'atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Après examen parlementaire c’est une loi fourre tout de 305 articles qui fut promulgué. Certains de ces textes auront un impact immédiat sur le quotidien des français.
La Loi Climat et résilience est un texte qui fixe d'abord des objectifs radicaux de rénovation énergétique de bâtiments en précisant le régime d'autorisation de mise en location.
Les bâtiments sont classés de A à G selon leur qualité de performance ; la catégorie G correspondant à un bien extrêmement peu performant (dits “passoires thermiques).
A compter du 1er Janvier 2025, la loi nouvelle prévoit que le logement énergétiquement décent ne sera plus défini en fonction d'un « seuil maximal de consommation d'énergie finale », mais devra répondre à un « niveau de performance énergétique minimal ».
En parallèle la loi renforce le niveau d'exigence de performance d'un logement décent. Seront alors interdits à la location les logements (très) énergivores à très court terme : les étiquettes G à compter du 1er janvier 2025, les F au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi.
Pour les baux en cours à la date de l’interdiction, le juge pourra alors prescrire des travaux à l'encontre du propriétaire bailleur lorsque son logement ne respecte pas une performance énergétique minimale (non décence), mais aussi imposer la réduction de loyer à accorder au locataire, imposer des dommages et intérêts à payer au locataire...
De plus, la loi Climat étend l'interdiction d'augmentation du loyer de ces logements à l'ensemble du parc locatif. On notera que cette nouvelle interdiction s'applique aux logements situés en zone tendue ou non tendue, loués vides, meublés et même au bail mobilité. Dès 2022, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements énergivores classés F et G, au moment de la signature d’un nouveau contrat de location comme en cours de bail (mécanisme d’indexation).
Il est à parier que la « valeur verte » des logements, c'est-à-dire l’impact de la consommation énergétique d’un bien sur son prix de vente et son loyer, va s'accroître fortement.
Nous reviendrons sur l’impact de ces dispositions et les solutions que nous pouvons apporter lors d’une conférence exceptionnelle que nous organiserons à Saint Palais courant Janvier 2022 avec des acteurs du logement ! Plus d’infos dans les prochaines gazettes !
