Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.). Encore appelé don d'usage ou cadeau modique, le présent d'usage doit relever d'un acte unilatéral du donateur. Non rapportable à la succession du donateur, il ne doit pas non plus être déclaré à l’administration fiscale et n’est donc pas imposable.
Ses caractéristiques
Le présent d'usage est un acte gratuit constitutif d’un appauvrissement du patrimoine du donateur et l'enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Il est, comme pour une donation, irrévocable. En revanche, et c’est son avantage, il n'est soumis à aucune formalité obligatoire.
En pratique, le présent d'usage peut être une somme d'argent, un meuble meublant, le paiement d'une dette ou le remboursement d'un prêt modique à la place de son débiteur, etc. Il est ainsi d'”usage” d'offrir ce type de “présent” lors d'évènements particuliers de la vie (anniversaire, Noël, fiançailles ou mariage, réussite à un examen, etc.)...
ATTENTION : le don manuel (don de somme d’argent) n’est qualifié de présent d'usage que s'il est réalisé à l'occasion d'un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c'est-à-dire non disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur.
Son montant
Le montant du présent d’usage doit être d'une valeur raisonnable compte tenu :
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de la personne à qui il est accordé,
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de l’occasion considérée
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ainsi que de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le présent d'usage serait requalifié par les juges et par l'Administration fiscale en donation ordinaire taxable.
Sa fiscalité
Le donataire d’un présent d’usage tel que répondant aux montant et caractéristiques ci dessus rappelées n'a pas à le déclarer à l'Administration fiscale. Autrement dit, lorsque le bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus, il n'a pas besoin de l'intégrer à ses revenus. Ce qui signifie également qu'aucun impôt n'est dû sur cette somme d'argent.
ATTENTION : Contrairement aux libéralités (donations classiques, testaments), le présent d'usage ne fait pas partie de la succession du donateur. Cela signifie qu'il n'est pas assujetti au régime fiscal de ces libéralités et est totalement exonéré. Ainsi, l'intérêt du présent d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : il n'entame pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer, et il n'est pas rapportable à la succession du donateur comme peut l'être une donation en avance de part successorale.
Si le cadeau envisagé ne correspond pas aux caractéristiques visées ci-dessus pas de panique ! Il s’agira alors d’un don manuel répondant à une autre logique civile et fiscale. Ce sera l’objet d’une prochaine gazette !
Sources :
https://www.capital.fr/votre-argent/present-d-usage-1317692
Don manuel : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-demarches-fiscales-effectuer-cas-don-manuel